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Bonnet de nuit en soie de mûrier 100%
Masque sommeil profond 100% Soie
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Dernière mise à jour : 23 juillet 2025
Article 1 - Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues entre :
ci-après « le Vendeur », et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site taie-oreiller.fr, ci-après « le Client ».
Article 2 - Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent la vente des produits proposés sur le site taie-oreiller.fr. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue avant la validation de sa commande. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Article 3 - Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels ont une valeur illustrative ; de légères variations d'aspect ou de couleur, notamment liées à l'affichage de votre écran, ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ni affecter la conformité du produit. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et facturés en supplément, sauf mention de gratuité. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 - Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de son panier puis valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV. La vente est définitive après confirmation de la commande par e-mail et encaissement du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment indisponibilité du produit, anomalie de prix manifeste ou défaut de paiement. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la transaction.
Article 6 - Paiement
Le paiement s'effectue au moment de la commande par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors du paiement. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement du site. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Client et ne les conserve pas. La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement.
Article 7 - Expédition et livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine. Les produits peuvent être expédiés depuis la France ou depuis l'étranger.
La commande est préparée et expédiée sous 24 à 48 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés). Le délai de livraison est ensuite de 7 à 13 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés) à compter de l'expédition. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf délai convenu différemment et indiqué avant la commande. En cas de retard, le Client peut, dans les conditions des articles L216-2 et suivants, demander la résolution de la commande et le remboursement.
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Article 8 - Réception
Le Client est invité à vérifier l'état des produits à la réception. En cas de colis endommagé, de produit manquant, défectueux ou non conforme, il est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais à contact@taie-oreiller.fr afin qu'une solution soit trouvée.
Article 9 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités d'exercice, le formulaire type de rétractation et les conditions de remboursement figurent dans notre Politique de remboursement. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux exceptions prévues à l'article L221-28, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Article 10 - Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir et bénéficie d'une présomption d'antériorité du défaut de conformité. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou, dans les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution de la vente. La mise en conformité est sans frais pour le Client. Pour exercer cette garantie, contactez contact@taie-oreiller.fr.
Article 11 - Garantie des vices cachés
Le Client peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés au titre des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce cadre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Article 12 - Responsabilité et force majeure
La responsabilité du Vendeur s'exerce dans les conditions du droit commun et du droit de la consommation, sans qu'aucune clause ne puisse l'exclure ou la limiter dans les cas où la loi l'interdit. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard résultant d'un cas de force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Article 13 - Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.
Article 14 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site et de la marque « Ma Taie d'Oreiller » est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Article 15 - Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à contact@taie-oreiller.fr. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, et après une réclamation écrite restée sans solution, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, cm2c@cm2c.net). Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 16 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun. Les dispositions des présentes CGV s'appliquent sans préjudice des droits impératifs reconnus au Client par la loi.